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Général. Les présentes conditions d'utilisation de Markit (Conditions) régissent toute utilisation du système Markit et s'appliquent à toute commande passée via le système Markit.
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Définitions. In these Terms:
- Le client est une personne morale qui a enregistrée un compte pour l'utilisation du système Markit et qui passe des commandes pour l'achat de produits via le système Markit;
- Markit est , la maison mère et l'opérateur du système Markit;
- Les produits sont des produits ou des articles que le client commande via le système Markit;
- L’entité locale Markit est une entité juridique appartenant au même groupe de sociétés que Markit et qui est partie à la transaction de vente des produits commandés par le client. Le nom et les coordonnées de l’entité sont indiqués sur le site web markit.eu, en fonction du choix du lieu par le client;
- Le distributeur est un tiers fournisseur ou revendeur des produits qui est un partenaire de coopération de l’entité locale Markit;
- L'équipementier est le fabricant d'origine des produits, qui n'est ni le distributeur, ni l’entité locale Markit.
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Enregistrement. Le système Markit n'est proposé qu'aux personnes morales. Pour utiliser le système Markit pour passer des commandes, un enregistrement est nécessaire. Lors de la création d'un compte dans le système Markit, le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le client a la responsabilité de maintenir ses coordonnées à jour dans le système Markit. Toute information ou avis envoyé par Markit ou le fournisseur sera considéré comme reçu par le client si Markit a envoyé ces avis ou informations aux coordonnées indiquées par le client dans le système Markit.
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Utilisateurs. Le client désigne les utilisateurs qui ont le droit de passer des commandes via le système Markit au nom du client (des utilisateurs). Les utilisateurs disposant de droits d'administrateur peuvent autoriser d'autres utilisateurs à passer des commandes au nom du client. Le Client est entièrement responsable envers l’entité locale Markit de toutes les commandes passées par tout Utilisateur du Client. Le client doit s'assurer que ses utilisateurs gardent leurs mots de passe confidentiels. Le client doit s'assurer que les informations sur ses utilisateurs sont tenues à jour, notamment que les utilisateurs qui ne sont plus autorisés à passer des commandes pour le compte du client sont retirés du système Markit, en apportant les modifications pertinentes au système Markit ou en informant le service clientèle.
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Utilisation du système Markit. Markit et l’entité locale Markit accordent au client (et à ses utilisateurs) le droit d'accéder et d'utiliser le système Markit. Ce droit d'accès et d'utilisation est non exclusif et non transférable. L’entité locale Markit et Markit déclinent toute garantie, expresse ou implicite, en rapport avec le fonctionnement du système Markit qui est fourni « tel quel » et « tel que disponible » au client. L’entité locale Markit et Markit feront tout leur possible pour fournir au client un système Markit de la plus haute qualité, sûreté et sécurité. Toutefois, l’entité locale Markit et Markit ne garantissent pas que l'accès au système Markit et son fonctionnement seront ininterrompus, opportuns ou exempts d'erreurs.
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Catalogue du système Markit. Les produits et articles pouvant être commandés par le client sont inclus dans le catalogue du système Markit. Les prix des produits figurant dans le catalogue du système Markit sont indiqués dans la monnaie locale du client et sont des prix indicatifs. Markit peut modifier ces prix à tout moment. Toutes les images des produits sont fournies à titre d'illustration uniquement et peuvent différer des produits réellement livrés. Le client est conscient que Markit ou l’entité locale Markit ne conservent pas en stock les produits ou articles figurant dans le catalogue du système Markit.
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Commande. Les utilisateurs du client peuvent passer des commandes pour l'achat de produits via le système Markit au nom du client. Toutes les commandes passées par les utilisateurs via le système Markit sont considérées comme des offres du client. Le contrat pour l'achat des produits, y compris l'accord sur le prix et la livraison, est conclu une fois que l’entité locale Markit accepte la commande, en envoyant par courrier électronique une confirmation de commande au client. L'annulation des commandes est possible jusqu'à l'envoi de la confirmation par l’entité locale Markit.
L’entité locale Markit a le droit de ne pas confirmer les commandes passées par le client et le droit d'annuler une commande à tout moment s'il existe une raison valable pour cela. L’entité locale Markit peut également annuler toute transaction de vente (commande confirmée) s'il y a eu une erreur dans le système Markit concernant le prix (par exemple, le prix indiqué est déraisonnablement inférieur au prix moyen du marché), si le produit n'est plus disponible ou en raison d'erreurs dans les descriptions du produit.
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Paiement anticipé. Sauf accord contraire, le mode de paiement par défaut sera le paiement anticipé sur la base d'une facture pro forma, qui sera fournie par l’entité locale Markit avec la confirmation de la commande. Les produits commandés ne seront pas expédiés avant réception du montant total de l'avance. Sauf indication contraire sur la facture pro forma ou au cours du processus de commande, le défaut de paiement des produits commandés dans les 30 (trente) jours suivant la date d'émission de la facture pro forma par l’entité locale Markit, entraîne l'annulation automatique de la commande et de la transaction de vente correspondante.
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Limite de crédit. Les clients peuvent demander une limite de crédit en remplissant le formulaire de demande de crédit. Dans le cas où une limite de crédit ne peut être approuvée, le client sera informé de la décision par l’entité locale Markit. La limite de crédit est le montant total possible des dettes du client devant le prestataire de services. Le montant de la limite de crédit disponible est calculé en déduisant les commandes en cours et les factures impayées du montant de la limite de crédit approuvée. Le client peut voir le montant de la limite de crédit totale approuvée ainsi que la limite de crédit disponible dans la section « Informations client » du système Markit. La limite de crédit disponible garantit qu'une commande confirmée sera traitée immédiatement et que les produits commandés seront expédiés avant le paiement de la facture correspondante. L’entité locale Markit peut demander un paiement anticipé si la commande passée par le client dépasse la limite de crédit disponible et suspendre le traitement de la commande jusqu'à ce que ce paiement soit reçu ou que la limite de crédit disponible soit rétablie.
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Paiements. Le client doit payer les factures dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire sur la facture et/ou son contrat. Tout paiement postérieur à la date d’échéance entraîne l’exigibilité des intérêts de retard au taux de 12,9% (douze virgule neuf pourcent) par an auxquels s’ajoute l’indemnité légale forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros) conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
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Modèle de tarification. Le modèle de prix général utilisé par l’entité locale Markit est le modèle de marché par défaut, dans lequel l’entité locale Markit ajoute une marge modérée de prix de vente au détail aux meilleurs prix de distribution disponibles. Les frais de transport et tous les autres frais sont déjà inclus dans le prix indiqué dans le système Markit, à l'exception des frais de traitement des colis pour les petites commandes. En cas d'accord séparé, les possibilités suivantes existent également:
Marge ouverte - représente des frais de transaction sur chaque achat qui est convenu et fixé. Le client est en mesure de distinguer entre le prix du produit, la sélection des distributeurs et les frais de service facturés par l’entité locale Markit ;
Markit FIX - pour une seule redevance mensuelle, le client peut effectuer tous ses achats avec des prix de distributeur qui incluent la livraison.
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Expédition et livraison. Sauf accord contraire, les produits commandés seront expédiés une fois que l’entité locale Markit aura reçu le paiement intégral du client. Selon le modèle de tarification, des frais d'expédition et d'emballage peuvent s'appliquer, ces informations seront indiquées au cours du processus de commande.
La date de livraison estimée est calculée au cours du processus de commande et affichée lors de la consultation des produits dans le catalogue du système Markit. Les dates de livraison estimées peuvent être consultées lors du processus d'examen de la commande et également dans le courriel de confirmation de la commande.
Les produits sont livrés en drop-shipping directement à partir des stocks des distributeurs, en coopération avec des transporteurs tiers ou par d'autres moyens.
La propriété des produits est transférée de l’entité locale Markit au client à la livraison, à condition que l’entité locale Markit ait reçu le paiement intégral des produits. L’entité locale Markit conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral des produits.
Le risque de destruction accidentelle des produits est transféré de l’entité locale Markit au client lors de la livraison ou à partir du moment où les produits sont transférés à la possession d'une personne désignée par le client.
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Inspection à la livraison et réclamations. Le client a l'obligation d'inspecter les produits livrés à la livraison. Toute réclamation concernant le fait que les produits livrés ne sont pas conformes aux exigences de quantité et toute réclamation concernant des dommages visibles aux produits ou à leur emballage doit être faite immédiatement à la livraison et un avis pertinent doit être fait sur la bon de livraison des produits ou sur un instrument de livraison et de réception des produits.
Si le client prétend que les produits commandés sont défectueux ou endommagés, il a le droit de déposer une plainte motivée auprès de l’entité locale Markit dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter du moment où il a constaté les défauts, mais au plus tard 30 jours après la livraison des produits concernés, sauf si un délai plus court est déterminé par le fabricant ou le distributeur. L’entité locale Markit est tenu de vérifier si la réclamation est justifiée dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrables à compter de la réception de la plainte et, si tel est le cas, de prendre immédiatement des mesures pour éliminer ces lacunes.
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Retours. Les retours seront traités au cas par cas par l’entité locale Markit. Le client n'est pas autorisé à retourner des produits non défectueux sans l'accord préalable de l’entité locale Markit. Le retour des produits n'est pas possible dans les cas où la fabrication ou l'assemblage des produits a eu lieu selon les exigences particulières du client. Les produits à retourner doivent être dans leur emballage d'origine et non ouverts. En fonction de la nature et du prix du produit et des accords sous-jacents avec les distributeurs ou les équipementiers, des frais pouvant aller jusqu'à 75 % du prix du produit peuvent être appliqués. Les frais d'expédition des produits retournés seront à la charge du client.
L’entité locale Markit déploiera des efforts raisonnables et travaillera en étroite collaboration avec le client et le distributeur ou l'équipementier pour s'assurer que chaque opération de retour individuelle est résolue de manière équitable et satisfaisante.
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Pas de transfert de droits de propriété intellectuelle. Sauf accord contraire expresse, tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à une partie ou développés par une partie, ainsi que les modifications, développements ou dérivés de ceux-ci, resteront acquis à cette partie. Dans la mesure où tout produit livré par l’entité locale Markit au client contient un logiciel, un micrologiciel ou un autre code logiciel intégré, les conditions de licence du fabricant pertinentes s'appliquent.
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Niveaux de service pour l'assistance à la clientèle. L’assistance à la clientèle est assurée par l’entité locale Markit de la manière suivante:
Chat en ligne en direct sur at https://www.markit.eu/:
Disponible : pendant les jours ouvrables entre 09:00 - 17:00 heure locale (Portugal/Royaume-Uni 07:00 - 16:00 heure locale ; Amérique du Nord 12:00 - 20:00 CET).
En cas de pic de demande ou de toute autre difficulté, les demandes de chat en direct seront suivies d'une réponse par e-mail dans un délai d'un jour ouvrable.
Assistance par courrier électronique – l'adresse électronique d'assistance de l’entité locale Markit est disponible à l'adresse https://www.markit.eu/:
Délai de réponse : 1 jour ouvrable.
Assistance téléphonique – le numéro de téléphone de l'assistance de l’entité locale Markit est disponible à l'adresse https://www.markit.eu/:
Temps de réponse : Instantanément, sauf si les lignes sont occupées ;
Disponible : pendant les jours ouvrables entre 09:00 - 17:00 heure locale (Portugal/Royaume-Uni 07:00 - 16:00 heure locale ; Amérique du Nord 12:00 - 20:00 CET).
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Responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, Markit ou l’entité locale Markit ne seront pas responsables des pertes de profits, de revenus, de production, de données ou de tout autre dommage subi directement ou indirectement par le client ou par toute autre personne.
En ce qui concerne les transactions de vente, la responsabilité globale de l’entité locale Markit est limitée au montant que le client a effectivement payé pour les produits pour lesquels la réclamation est née.
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Garantie de vente, garanties. Lorsque le produit bénéficie d'une garantie de vente ou d'une garantie du distributeur ou du fabricant, celle-ci est transmise au client sous réserve des conditions générales du distributeur ou de l'OEM. L’entité locale Markit doit aider le client à traiter/faciliter les demandes de garantie adressées aux distributeurs et aux équipementiers, principalement en relayant et en assurant le suivi de toute demande de garantie que le client a adressée aux distributeurs et aux équipementiers. Toutes les demandes de garantie adressées aux distributeurs/fabricant que le client souhaite que l’entité locale Markit traite ou intervienne, doivent être déposées via le système Markit. Les réparations sous garantie sont traitées par des centres de service certifiés du fabricant, tant au niveau local que mondial, selon les conditions fixées par le fabricant et/ou les distributeurs. L’entité locale Markit ou Markit ne s'octroient aucune garantie de vente ou autre garantie volontaire sur les produits.
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Données personnelles. L’entité locale Markit et Markit collectent et traitent certaines données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Le client ou les utilisateurs doivent fournir certaines informations personnelles identifiables pour l'enregistrement d'un compte afin d'utiliser le système Markit. Le client confirme avoir les droits nécessaires à la divulgation, au transfert et au traitement des données personnelles pour l'enregistrement d'un compte et l'utilisation du système Markit. Pour plus de détails sur la manière dont l’entité locale Markit et Markit collectent, stockent et traitent les données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
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Confidentialité. Sauf si la loi l'exige ou si cela est nécessaire pour réaliser l'objet des présentes conditions, l’entité locale Markit, Markit et le client ne peuvent divulguer à un tiers aucune information liée aux activités ou aux plans commerciaux de l'autre partie, qui ne soit pas publique et qui soit généralement considérée comme un secret commercial. Le Client est tenu de veiller à ce que ses représentants, employés et Utilisateurs ayant accès à des informations confidentielles soient informés de l'obligation de confidentialité et soient soumis à des obligations de confidentialité similaires à celle des présentes Conditions.
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Droit de modification des conditions. Markit et l’entité locale Markit se réservent le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions, en particulier si ces modifications sont nécessaires pour se conformer aux exigences légales ou pour refléter des changements dans l'offre de services ou le modèle commercial de Markit. Markit ou l’entité locale Markit fournira au client un préavis raisonnable de ces changements. Si le client n'accepte pas ces changements, il peut ne pas être en mesure de continuer à utiliser le système Markit. Les modifications des conditions sont applicables à toute commande qui a été soumise au vendeur après que les modifications aient été effectuées et notifiées au client ou à l'administrateur.
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Force majeure. Markit, l’entité locale Markit et le client ne sont pas responsables de la non-exécution ou de l'exécution insuffisante des obligations contractuelles si cela est dû à un cas de force majeure. La force majeure est une circonstance qui échappe au contrôle de la partie et dont on ne pouvait raisonnablement attendre, au moment de la conclusion du contrat, qu'elle prenne en compte, évite ou surmonte l'empêchement ou les conséquences de celui-ci qu'elle ne pouvait raisonnablement attendre. La force majeure ne dégage pas une partie de sa responsabilité en matière de paiements et d'intérêts de retard.
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Droit applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois du pays où l’entité locale Markit est constitué. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
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Résolution des litiges. Tous les litiges, différends ou réclamations découlant des présentes conditions, de toute commande ou transaction de vente pertinente régie par les présentes conditions, ou en rapport avec celles-ci, seront réglés de manière définitive par le tribunal du lieu où se trouve l’entité locale Markit.
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Dispositions finales. Les présentes Conditions ainsi que la transaction de vente concernée constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et l’entité locale Markit en ce qui concerne l'objet des présentes Conditions et la transaction de vente concernée, et remplacent et annulent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, applicables à l'objet des présentes Conditions et à la transaction de vente concernée.
Le client n’est pas autorisé à céder à un tiers les droits ou obligations découlant des présentes conditions sans le consentement préalable de l’entité locale Markit. L’entité locale Markit est autorisé à transmettre les créances relatives au non-paiement ou au paiement indu à des sociétés de recouvrement de créances et à céder les créances de paiement à des fins d'affacturage.